Les indemnités des élus locaux

Voici toutes les informations que j’ai pu rassembler sur cette question.

 

1°) Tous les conseillers municipaux peuvent être indemnisés, dans la limite de 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (environ 230€), à condition que l’indemnité soit comprise dans « l’enveloppe maire et adjoints »

 

2°) Tous les conseillers municipaux délégués peuvent être indemnisés, et le taux de 6% peut être déplafonné, à condition que l’indemnité soit comprise dans « l’enveloppe maire et adjoints » (pas de dépenses supplémentaires sauf pour communes de plus de 100 000 habitants) et qu’elle ne dépasse pas l’indemnité du maire. Ceci ne s'ajoute pas à l'indemnité du paragraphe 1 ci-dessus

 

3°) Les adjoints peuvent être indemnisés dans la limite d’un taux qui varie en fonction de la population. Ce taux peut être déplafonné (depuis loi du 27 décembre 2019) à condition que l’indemnité soit comprise dans « l’enveloppe maire et adjoints » et qu’elle ne dépasse pas l’indemnité du maire.

 

4°) Le maire peut être indemnisé dans la limite d’un taux qui varie en fonction de la population.

 

COMMENT SE CALCULE CETTE ENVELOPPE « indemnités maire et adjoints » ?

 

Pour calculer ce montant, il convient de prendre en considération le maire et les adjoints effectivement pourvus de délégations et non pas le nombre maximum d'adjoints qui seraient susceptibles d'être désignés. 

 

EXEMPLE Une commune de 10 000 habitants (9 adjoints au maximum) 33 conseillers

Maire : 65% maxi de l’indice, soit environ 2515 € par mois 

Adjoint : 27,5% maxi soit environ 1064€

 

Option 1 : A supposer que cette commune ait fait le choix de nommer 9 adjoints, l’enveloppe globale sera calculée ainsi : (65% x 1) + (27,5% x 9) = 312,5% de l’indice soit environ 12 000€ par mois et 145 000€ par an. C’est cette somme qui s’impose à la collectivité et non sa répartition entre les membres du conseil laissée à sa (relative) libre appréciation dans les conditions précisées ci-dessus. Ainsi, tous les conseillers de cette commune pourraient être indemnisés, dans la limite de l’enveloppe annuelle de 145 000€, par diminution des taux des adjoints et maire.

 

Option 2 : Si une collectivité de même type veut faire le « choix de Saillans », c’est-à-dire ne nommer qu’un seul adjoint, alors l’enveloppe à prendre en compte avant répartition sur l’ensemble des conseillers serait de : (commune de 10 000 habitants) maire : 65% + 1 adjoint : 27,5% = 3600€ environ par mois soit 43 000€ par an, ce qui fait une sacrée différence. 

 

A noter que ce choix politique ne semble pas avoir d’impact (à ma connaissance) sur les ressources de la collectivité en provenance de l’Etat (DGF…). Seules les communes de moins de 1000 habitants bénéficie de la dotation élus ruraux (minuscule). La DGF n’est pas conditionnée (toujours à ma connaissance) au nombre d’adjoints. Autrement dit, faire une économie d'indemnités a une conséquence sur les dépenses du budget et non sur ses recettes... 

Autre précision : le calcul de l'enveloppe maire et adjoints se fait "hors majorations". Celles-ci sont, par exemple attribuées au maire du chef-lieu de département, d'arrondissement etc.

 

Sources (cliquer) :

+ Fiche pratique Préfecture de l'Essonne

+ Le régime indemnitaire des élus

+ Déplafonnement ( titre II) loi 2019

+ DGF